Observatoire des Actions de Groupe
Today (6 February, 2024), the French Senate discusses a Draft to reform the Group action’s regime. It intends to implement the Representative actions Directive for the protection of the collective interest of consumers and to amend the current rules which are far from being conclusive and spread in… Lire la suite »French Senate discusses Draft Law on Legal Regime for Group Actions
La nouvelle version du texte de la proposition de loi, proposée par la Commission des lois du Sénat sous l’impulsion du sénateur Jean-Christophe Frassa, vient de paraître. De nombreuses dispositions innovantes de la version initiale, votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 8 février 2023,… Lire la suite »Les Actions de groupe au Sénat: Pas de clerc?
L’association de défense de consommateurs agréée au niveau national CLCV (Consommation, Logement et Cadre de vie) informe qu’elle a trouvé, sur proposition de BNP Paribas Personal Finance, une solution amiable pour les clients (environ 4400) qui avaient souscrit le contrat d’emprunt immobilier Helvet Immo. Vous… Lire la suite »Crédits immobiliers Helvet Immo – Accord entre CLCV et BNP PPF
La cour d’appel de Versailles confirme la recevabilité de l’UFC-Que choisir dans l’action de groupe qui l’oppose à Canal + Son intérêt à agir demeure intact et il n’y a pas de contradiction au détriment d’autrui lorsque une salarié échange avec la société, préalablement à… Lire la suite »La cour d’appel de Versailles confirme la recevabilité de l’UFC-Que choisir dans l’action de groupe qui l’oppose à Canal +
Avec l’entrée en vigueur récente de la directive européenne sur les actions représentatives, nous pensons que l’action collective deviendra une voie juridique cruciale pour exploiter le pouvoir collectif devant les tribunaux nationaux afin de débloquer une protection et une application significatives des droits numériques. Notre… Lire la suite »Collective Redress Lessons from Around the Globe
Hier, le Conseil d’État a rejeté l’action de groupe déposée par plusieurs associations et ONG s’agissant dans l’affaire dite du « contrôle au faciès ». Les requérantes demandaient que l’État soit enjoint de prendre des mesures pour mettre fin aux contrôles d’identité considérés comme discriminatoires. Tout en… Lire la suite »Contrôle au faciès: action de groupe rejetée : une de plus, une de moins?
Aya Ohsawa, professeur à l’Université de Hosei, à Tokyo, spécialisée en protection des consommateurs et membre de l’Observatoire des actions de groupe et autres formes de recours collectifs vient d’être nommée membre de la Commission de protection des consommateurs du Japon. Nous sommes fiers et… Lire la suite »Aya Ohsawa nommée membre de la Commission japonaise de protection des consommateurs
Unlike the consumer class action which was not certified in a parallel case against Apple, the judges certified one against Google regarding dominant platform in a monopolization case. The case against Google seems to go to trial in November 2023. Google has appealed the class cert decision… Lire la suite »Certification of a class action against Google
Act LXI of 2022 on amending certain laws necessary for an acting consumer protection The Hungarian text is available here. A summary in Hungarian can be found here.
The summer school will take place in Sceaux, France (close to Paris) from Monday 19th to Friday 23rd June 2023. It will be divided into 10 half- day sessions. There will be a central theme running through the week, regarding the ‘protection of people in… Lire la suite »Law Graduate School – École d’Été