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La cour d’appel de Versailles confirme la recevabilité de l’UFC-Que choisir dans l’action de groupe qui l’oppose à Canal + Son intérêt à agir demeure intact et il n’y a pas de contradiction au détriment d’autrui lorsque une salarié échange avec la société, préalablement à… Lire la suite »La cour d’appel de Versailles confirme la recevabilité de l’UFC-Que choisir dans l’action de groupe qui l’oppose à Canal +

Table ronde, qui aura lieu à la Faculté de Droit de l’Université de Lisbonne, le 6 novembre. Une table ronde d’experts internationaux en matière de protection des consommateurs et d’actions en matière de protection des données sur les développements récents dans diverses juridictions et l’avenir… Lire la suite »Data Protection Class Actions: perspectives from both sides of the Atlantic

Avec l’entrée en vigueur récente de la directive européenne sur les actions représentatives, nous pensons que l’action collective deviendra une voie juridique cruciale pour exploiter le pouvoir collectif devant les tribunaux nationaux afin de débloquer une protection et une application significatives des droits numériques. Notre… Lire la suite »Collective Redress Lessons from Around the Globe

Hier, le Conseil d’État a rejeté l’action de groupe déposée par plusieurs associations et ONG s’agissant dans l’affaire dite du « contrôle au faciès ».  Les requérantes demandaient que l’État soit enjoint de prendre des mesures pour mettre fin aux contrôles d’identité considérés comme discriminatoires. Tout en… Lire la suite »Contrôle au faciès: action de groupe rejetée : une de plus, une de moins? 

Aya Ohsawa, professeur à l’Université de Hosei, à Tokyo, spécialisée en protection des consommateurs et membre de l’Observatoire des actions de groupe et autres formes de recours collectifs vient d’être nommée membre de la Commission de protection des consommateurs du Japon. Nous sommes fiers et… Lire la suite »Aya Ohsawa nommée membre de la Commission japonaise de protection des consommateurs

Unlike the consumer class action which was not certified in a parallel case against Apple, the judges certified one against Google regarding dominant platform in a monopolization case. The case against Google seems to go to trial in November 2023. Google has appealed the class cert decision… Lire la suite »Certification of a class action against Google