Actualités

par Alexandre Predal Le 10 mai 2024, le Competition Appeal Tribunal (“CAT”) britannique a rendu un jugement historique dans l’action collective menée par Justin Gutmann contre des entreprises de transports ferroviaires, dont Stagecoach South Western Trains (« SSWT »). Par ce jugement, le CAT homologue la transaction… Lire la suite »Première transaction de masse en opt-out au Royaume Uni : une avancée historique pour les actions collectives

par Judith Quidu-Tudela La Cour d’appel de Paris a confirmé, le 16 mai 2024[1], l’ordonnance du juge de la mise en état rendue dans le cadre de l’affaire opposant la CGT à la Caisse d’épargne. Pour rappel, le syndicat avait assigné la banque le 7… Lire la suite »L’action de groupe de la CGT contre la Caisse d’Epargne dépasse une nouvel entrave.

La Cour d’appel de Paris a déclaré, le 16 mai 2024, l’irrecevabilité de l’appel interjeté par la société Caisse d’épargne et de prévoyance Ile De France (la CEIDF) à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état datée du 27 juin 2023, rectifiée… Lire la suite »L’action de groupe de la CGT contre la Caisse d’Epargne dépasse une nouvel entrave.

Association aide aux victimes des accidents du médicament (AAAVAM) c. Bayer HealthCare SAS Le 2 mai 2024, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi en cassation de Bayer HealthCare, soulevé dans le cadre de l’action de groupe engagée par l’Association aide aux victimes… Lire la suite »La Cour de cassation donne des précisions sur les pouvoirs du juge de la mise en état pour ordonner des expertises médicales dans le cadre de l’Action de groupe contre Bayer (re Androcur)

Le Tribunal Judiciaire de Paris a rejeté, le 3 avril 2024, l’action de groupe intentée en mars 2018 par l’association UFC Que choisir contre la société Natixis Asset Management (devenue depuis Natixis Investment Managers International). L’association reprochait à la banque d’investissement divers manquements commis à… Lire la suite »Natxis décision – Tribunal Judiciaire de Paris

Today (6 February, 2024), the French Senate discusses a Draft to reform the  Group action’s regime. It intends to implement the Representative actions Directive for the protection of the collective interest of consumers and to amend the current rules which are far from being conclusive and spread in… Lire la suite »French Senate discusses Draft Law on Legal Regime for Group Actions

La nouvelle version du texte de la proposition de loi, proposée par la Commission des lois du Sénat sous l’impulsion du sénateur Jean-Christophe Frassa, vient de paraître. De nombreuses dispositions innovantes de la version initiale, votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 8 février 2023,… Lire la suite »Les Actions de groupe au Sénat: Pas de clerc?

Today we publish the second newsletter of Group Actions. You can read it in full here.

L’association de défense de consommateurs agréée au niveau national CLCV (Consommation, Logement et Cadre de vie) informe qu’elle a trouvé, sur proposition de BNP Paribas Personal Finance, une solution amiable pour les clients (environ 4400) qui avaient souscrit le contrat d’emprunt immobilier Helvet Immo. Vous… Lire la suite »Crédits immobiliers Helvet Immo – Accord entre CLCV et BNP PPF

La cour d’appel de Versailles confirme la recevabilité de l’UFC-Que choisir dans l’action de groupe qui l’oppose à Canal + Son intérêt à agir demeure intact et il n’y a pas de contradiction au détriment d’autrui lorsque une salarié échange avec la société, préalablement à… Lire la suite »La cour d’appel de Versailles confirme la recevabilité de l’UFC-Que choisir dans l’action de groupe qui l’oppose à Canal +