Observatoire des Actions de Groupe
Le 3 novembre 2023, l’Université de Vienne, Département de droit européen, international et comparé, en collaboration avec le Cercle européen pour les dommages et intérêts en matière de concurrence et la Société autrichienne de droit européen (ÖGER), organisera une conférence d’une journée sur le thème… Lire la suite »Conférence « Disclosure in Antitrust Damages Actions in Europe » en novembre
Marc-Olivier Barbaud et Patrick Bouathong de l’IDEP organisent l’échange « Responsabilité civile et Intelligence Articificielle » dans le cadre des ateliers d’échanges de l’IDEP et avec la participation de Godefroy Moncuit de Boiscuillé, Maître de conférence à l’Université Côte d’Azur et de Robin Plique, Doctorant… Lire la suite »Responsabilité civile et Intelligence Articificielle
Unlike the consumer class action which was not certified in a parallel case against Apple, the judges certified one against Google regarding dominant platform in a monopolization case. The case against Google seems to go to trial in November 2023. Google has appealed the class cert decision… Lire la suite »Certification of a class action against Google
Act LXI of 2022 on amending certain laws necessary for an acting consumer protection The Hungarian text is available here. A summary in Hungarian can be found here.
With the support of the Class Actions Observatory (Observatoire des Actions deGroupe) and the Universities of Paris Saclay, KU Leuven, Leuphana and Tilburg, thisconference will be the first in a series to explore the developments of theDieselgate litigation from a comparative perspective. Programme here.
The summer school will take place in Sceaux, France (close to Paris) from Monday 19th to Friday 23rd June 2023. It will be divided into 10 half- day sessions. There will be a central theme running through the week, regarding the ‘protection of people in… Lire la suite »Law Graduate School – École d’Été
Should non-material damages be awarded on the basis of the GDPR, even if the claimant has suffered a mere discomfort? This question lies at the heart of the Österreichische Post case (C-300/21), for which the ruling is expected to be published on 4 May 2023.… Lire la suite »EU FUTURE TALKS
Le droit est-il adapté aux produits de santé défectueux ? Cycle « Santé, justice et société : quels défis pour le XXIe siècle ? » Intervenants: Anne Guegan – Maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Jérôme Peigné – Professeur à l’université Paris Cité (Institut Droit… Lire la suite »Le droit est-il adapté aux produits de santé défectueux ?
Berne, 10.12.2021 – Le Conseil fédéral présente de nouvelles propositions pour renforcer la protection des intérêts collectifs. Il s’agit de développer l’action des organisations prévue par le droit actuel et de créer la possibilité de faire valoir des droits à réparation dans ce cadre. Lors de sa séance… Lire la suite »Le Conseil fédéral adopte un projet sur les actions collectives
« Le mercredi 12 avril 2023, Mme Ana Negulescu Oreste a soutenu sa thèse intitulée « Le développement durable et le consommateur », devant un jury composé de Mesdames Hélène Aubry (Professeure, Université Paris-Saclay), Géraldine Goffaux-Callebaut (Professeure, Université d’Orléans), Natacha Sauphanor-Brouillaud (Professeure, Université de Nanterre),… Lire la suite »Mme Ana Negulescu Oreste a soutenu sa thèse intitulée « Le développement durable et le consommateur »