Actions de groupe

Après plusieurs tentatives françaises et européennes, l’action de groupe a, tout d’abord, été consacrée par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2014.

L’objet affiché est la réparation de préjudices individuels des consommateurs, placés dans une situation similaire ou identique, et ayant pour cause commune le manquement d’un professionnel ou de professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles. Seuls sont réparables les préjudices patrimoniaux des consommateurs, résultant de dommages matériels, subis à l’occasion de la vente de biens ou de services ou résultant de pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, le code de la santé publique a créé une action de groupe visant à réparer les atteintes à la santé et la sécurité des personnes et la loi pour la modernisation de la justice du XXIe siècle l’a encore étendue à d’autres domaines tels que les préjudices résultant des discriminations, des dommages à l’environnement et les manquements aux dispositions de la loi informatique et libertés.

L’action de groupe peut être exercée par les associations de défense des consommateurs agréées et représentatives au niveau national, à l’exception des associations locales dans les collectivités territoriales d’outre-mer. Est ainsi exclue la possibilité pour un particulier ainsi que pour les associations ad hoc, même pour les organisations publiques, d’agir pour les consommateurs directement. L’objectif affiché de cette mesure était celui d’éviter l’instrumentalisation dont ils semblent pouvoir faire l’objet dans les class actions américaines. D’autres associations ayant qualité pour agir peuvent demander au juge de les substituer à la demanderesse en cas de défaillance de la part de celle-ci.

Dans une même décision, le juge statue sur la recevabilité de l’action et sur la responsabilité du professionnel, au vu des cas individuels qui lui ont été présentés. Le juge doit aussi définir le groupe – ou les critères d’appartenance –, les préjudices susceptibles d’être réparés, le montant ou les éléments d’évaluation de la réparation ainsi que la modalité.

Dans tout « procès de groupe », l’opt-in étant la clé de voûte, le juge saisi ordonne des mesures de publicité destinées à informer de la décision les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe ; elles sont à la charge du professionnel et leur mise en œuvre n’intervient qu’une fois que la décision est ferme et définitive. Si le nombre et l’identité des consommateurs victimes sont connus et leur préjudice identique, une procédure d’action de groupe simplifiée a vocation à s’appliquer. Le professionnel est condamné à indemniser directement et individuellement les consommateurs, selon les modalités fixées par le juge. L’information est individuelle afin que chacun « accepte » l’indemnisation, directement auprès du professionnel. L’adhésion au groupe n’est donc pas nécessaire.

Dans les autres cas, l’adhésion suit les modalités fixées par le juge en termes de délai et de destinataire (le professionnel concerné, l’association ou le professionnel assistant l’association). L’adhésion au groupe vaut mandat aux fins d’indemnisation au profit de l’association, ce qui lui permet d’accomplir au nom et pour le compte du consommateur tous les actes de procédure et toutes les diligences en vue d’obtenir réparation du préjudice subi.

L’indemnisation intervient dans les modalités prévues par le juge et les éventuelles contestations –  consommateurs non indemnisés représentés par l’association ou défenses du professionnel –  pourront avoir lieu lors du renvoi de l’affaire à la mise en état pour la suite de la procédure.

Des règles sur la suspension des actions individuelles, ainsi que sur l’autorité de chose jugée – qui s’étend aux membres du groupe dont le préjudice a été réparé à l’issue de la procédure – sont prévues par les textes.

La complémentarité et l’articulation de l’action de groupe avec des actions de avec d’autres actions collectives n’a pas été adressé spécifiquement par le législateur.

Texte légal
Code de la consommation,
L.623-1 à L.623-32
R.623-1 à R.623-33

Sur le nombre d’actions de groupe
Registre

Pour aller plus loin :  

• Fascicule « Actions de groupe », in JurisClasseur Procédure civile (L. Cadiet, dir.) : LexisNexis : Version 2020, Version 2021.
• Fascicule « Les actions en justice en droit de la consommation, in Lamy Droit économique : Versions 2018, 2019, 2020, 2021.
• Class actions « à la française », avec Véronique Magnier, in The Cambridge Handbook of Class actions : Cambridge University Press, 2020.
• The Dawn of Collective Redress 3.0 in France? avec Alexandre Biard, in A. Uzelac and S. Voet (eds.), Class Actions in Europe: Holy Grail or a Wrong Trail, Springer, 2021 ;
• French Group Action Lawsuits – Between tradition and modernity : REDC, Revue européenne de droit de la consommation/ European Journal of Consumer Law, 2020/2, p. 233 à 268.
• Actions de groupe: Perspectives et pistes d’amélioration : Dalloz, Juris associations 2019, n°591, p.3132.
• En attendant un registre d’actions de groupe et autres actions collectives. Revue de presse : JCP E, n° 50, 13 Décembre 2018, 1637.
• Actions de groupe et actions collectives classiques : concurrence ou complémentarité ?. – Étude à partir du droit de la consommation ; avec N. Dupont : Contrats conc. consom. 2018, étude 1534.
• Analyse économique du droit appliquée aux class actions/actions de groupe : avec H. Acciarri, JCP E, n° 6, 8 février 2018, p. 101.
• Le cadre judiciaire et administratif des actions de groupe : quelles différences ? quelles conséquences?: JCP E, n°28, 13 juillet 2017.
• Variations autour du régime de l’action de groupe, JCP E, n°27, 6 juillet 201737.
• Droits préjudices et prétention processuelle dans les actions de groupe: JCP E, n° 26, 29 juin 2017, p. 1357.
• Règlement des litiges de consommation : nouveaux paradigmes : Revue Justice Actualités, n°17/2017, p. 35 à 41.
• Nuevas acciones de grupo en el derecho francés : La Ley, 17 février 2017, p. 140.
• « 3 QUESTIONS : Actions de groupe : nouveaux enjeux, JCP E n° 4, 26 Janvier 2017, 6541. « De l’inaction aux actions de groupe : nouveaux enjeux », Dalloz 2017, p. 152.
• (In)Action de groupe : Décomplexer l’action de groupe par l’aménagement du régime de l’aide juridictionnelle, des frais et dépens : Gazette du Palais, 29 novembre 2016, 136e année, n°42, p. 52 à 56.
• Las acciones de grupo en el derecho francés in Las acciones colectivas y grupales en le contexto del mercado. Los consumidores y la competencia en mira de protección, J. Villalba Cuellar et A. Alarcón Peña : Ibañez, BogotaTirant Lo Blanch, Colombie, 2020, p. 39 à 72.
• Acciones colectivas en Francia y Argentina en sus contextos europeo e iberoAmericano, in AAVV Acciones colectivas (cuestiones actuales y perspectivas de futuro): Teresa Armenta y Sílvia Pereira (coords.), Marcial Pons, 2019.
• Réflexions autour de l’efficacité de l’action de groupe: in L. ARCELIN-LECUYER (dir.), Le droit de la consommation après la loi du 17 mars 2014, in Actes du colloque Effectivité et efficacité du droit de la consommation, La Rochelle, 9 et 10 octobre 2014, Presses universitaires de Rennes, 2015, p. 105 à 125.