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Observatoire des Actions de Groupe

Actualités

Première transaction de masse en opt-out au Royaume Uni : une avancée historique pour les actions collectives

par Alexandre Predal Le 10 mai 2024, le Competition Appeal Tribunal (“CAT”) britannique a rendu un jugement historique dans l’action collective menée par Justin Gutmann contre des entreprises de transports ferroviaires, dont Stagecoach South Western Trains (« SSWT »). Par ce jugement, le CAT homologue la transaction… Lire la suite »Première transaction de masse en opt-out au Royaume Uni : une avancée historique pour les actions collectives

Cambridge Forum on European Collective Redress

On 5 to 7 June 2024, the Cambridge Forum on European Collective Redress takes place in Königstein (Germany). Maria José Azar-Baud, the founder of the Observatory participates and is a member of the Steering Committee.

Commencement Order and Regulations for full RAD transposition | Representative Actions for the Protection of the Collective Interests of Consumers Act 2023 (Act 22 of 2023)

On 30 April 2024, by means of the ‘Representative Actions for the Protection of the Collective Interests of Consumers Act 2023 (Commencement) Order 2024’, Ireland’s implementation of the Representative Actions Directive was made complete. Ireland’s Act had first been published in March 2023, and subsequently… Lire la suite »Commencement Order and Regulations for full RAD transposition | Representative Actions for the Protection of the Collective Interests of Consumers Act 2023 (Act 22 of 2023)

La Cour de cassation donne des précisions sur les pouvoirs du juge de la mise en état pour ordonner des expertises médicales dans le cadre de l’Action de groupe contre Bayer (re Androcur)

Association aide aux victimes des accidents du médicament (AAAVAM) c. Bayer HealthCare SAS Le 2 mai 2024, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi en cassation de Bayer HealthCare, soulevé dans le cadre de l’action de groupe engagée par l’Association aide aux victimes… Lire la suite »La Cour de cassation donne des précisions sur les pouvoirs du juge de la mise en état pour ordonner des expertises médicales dans le cadre de l’Action de groupe contre Bayer (re Androcur)