Hier, le Conseil d’État a rejeté l’action de groupe déposée par plusieurs associations et ONG s’agissant dans l’affaire dite du « contrôle au faciès ».
Les requérantes demandaient que l’État soit enjoint de prendre des mesures pour mettre fin aux contrôles d’identité considérés comme discriminatoires.
Tout en reconnaissant que de tels contrôles existent et constituent une méconnaissance de l’interdiction de procéder à des contrôles discriminatoires, le Conseil d’État admet que la pratique n’est pas isolée, sans pour autant retenir le caractère « systémique » ou « généralisé ».
En outre, le Conseil d’État rejette l’action de groupe en soulignant qu’il n’appartient pas au juge administratif de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire.
En effet, les associations requérantes sollicitaient « une redéfinition générale de la politique des contrôles d’identité pour réprimer la délinquance et prévenir des troubles à l’ordre public », par des mesures telles que la modification du Code de procédure pénale, la création d’un régime spécifique pour les mineurs et d’une autorité indépendante de contrôle, la mise en place d’un récépissé de contrôle et la rédaction systématique, après chaque opération de contrôle, d’un rapport qui serait transmis au procureur de la République, la redéfinition des rapports entre la police et la population et l’amélioration de la prise en compte des questions de discrimination dans la formation, l’évaluation et le contrôle des agents.
La décision se trouve ici.
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