Observatoire des Actions de Groupe
Avec l’entrée en vigueur récente de la directive européenne sur les actions représentatives, nous pensons que l’action collective deviendra une voie juridique cruciale pour exploiter le pouvoir collectif devant les tribunaux nationaux afin de débloquer une protection et une application significatives des droits numériques. Notre… Lire la suite »Collective Redress Lessons from Around the Globe
Hier, le Conseil d’État a rejeté l’action de groupe déposée par plusieurs associations et ONG s’agissant dans l’affaire dite du « contrôle au faciès ». Les requérantes demandaient que l’État soit enjoint de prendre des mesures pour mettre fin aux contrôles d’identité considérés comme discriminatoires. Tout en… Lire la suite »Contrôle au faciès: action de groupe rejetée : une de plus, une de moins?
Aya Ohsawa, professeur à l’Université de Hosei, à Tokyo, spécialisée en protection des consommateurs et membre de l’Observatoire des actions de groupe et autres formes de recours collectifs vient d’être nommée membre de la Commission de protection des consommateurs du Japon. Nous sommes fiers et… Lire la suite »Aya Ohsawa nommée membre de la Commission japonaise de protection des consommateurs
Unlike the consumer class action which was not certified in a parallel case against Apple, the judges certified one against Google regarding dominant platform in a monopolization case. The case against Google seems to go to trial in November 2023. Google has appealed the class cert decision… Lire la suite »Certification of a class action against Google
Act LXI of 2022 on amending certain laws necessary for an acting consumer protection The Hungarian text is available here. A summary in Hungarian can be found here.
The summer school will take place in Sceaux, France (close to Paris) from Monday 19th to Friday 23rd June 2023. It will be divided into 10 half- day sessions. There will be a central theme running through the week, regarding the ‘protection of people in… Lire la suite »Law Graduate School – École d’Été
Should non-material damages be awarded on the basis of the GDPR, even if the claimant has suffered a mere discomfort? This question lies at the heart of the Österreichische Post case (C-300/21), for which the ruling is expected to be published on 4 May 2023.… Lire la suite »EU FUTURE TALKS
Le droit est-il adapté aux produits de santé défectueux ? Cycle « Santé, justice et société : quels défis pour le XXIe siècle ? » Intervenants: Anne Guegan – Maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Jérôme Peigné – Professeur à l’université Paris Cité (Institut Droit… Lire la suite »Le droit est-il adapté aux produits de santé défectueux ?
Berne, 10.12.2021 – Le Conseil fédéral présente de nouvelles propositions pour renforcer la protection des intérêts collectifs. Il s’agit de développer l’action des organisations prévue par le droit actuel et de créer la possibilité de faire valoir des droits à réparation dans ce cadre. Lors de sa séance… Lire la suite »Le Conseil fédéral adopte un projet sur les actions collectives
« Le mercredi 12 avril 2023, Mme Ana Negulescu Oreste a soutenu sa thèse intitulée « Le développement durable et le consommateur », devant un jury composé de Mesdames Hélène Aubry (Professeure, Université Paris-Saclay), Géraldine Goffaux-Callebaut (Professeure, Université d’Orléans), Natacha Sauphanor-Brouillaud (Professeure, Université de Nanterre),… Lire la suite »Mme Ana Negulescu Oreste a soutenu sa thèse intitulée « Le développement durable et le consommateur »