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Observatoire des Actions de Groupe

Actualités

EU FUTURE TALKS

Should non-material damages be awarded on the basis of the GDPR, even if the claimant has suffered a mere discomfort? This question lies at the heart of the Österreichische Post case (C-300/21), for which the ruling is expected to be published on 4 May 2023.… Lire la suite »EU FUTURE TALKS

Le Conseil fédéral adopte un projet sur les actions collectives

Berne, 10.12.2021 – Le Conseil fédéral présente de nouvelles propositions pour renforcer la protection des intérêts collectifs. Il s’agit de développer l’action des organisations prévue par le droit actuel et de créer la possibilité de faire valoir des droits à réparation dans ce cadre. Lors de sa séance… Lire la suite »Le Conseil fédéral adopte un projet sur les actions collectives

Mme Ana Negulescu Oreste a soutenu sa thèse intitulée « Le développement durable et le consommateur »

« Le mercredi 12 avril 2023, Mme Ana Negulescu Oreste a soutenu sa thèse intitulée « Le développement durable et le consommateur », devant un jury composé de Mesdames Hélène Aubry (Professeure, Université Paris-Saclay), Géraldine Goffaux-Callebaut (Professeure, Université d’Orléans), Natacha Sauphanor-Brouillaud (Professeure, Université de Nanterre),… Lire la suite »Mme Ana Negulescu Oreste a soutenu sa thèse intitulée « Le développement durable et le consommateur »

Perfect Law Conférence 2023

La Perfect Law Conference 2023 aura lieu les 27 et 28 avril au Central Hall Westminster. Les conférenciers incluent Han Jongneel, Jessica Radke (CMA), le Dr Fabian Reuschle et bien d’autres. L’inscription est maintenant ouverte sur perfectlaw.co.uk

Mise à jour de Jugement Meta

pour Alexandre Predal Le 20 février 2023, après seulement trois semaines de délibération, le Competition Appeal Tribunal (CAT) britannique a refusé de certifier l’action collective portée par Liza Gormsen contre Meta (ex-Facebook). Cette action collective en opt-out réclame plus de 2,2 milliards de livres sterling pour le compte de 45… Lire la suite »Mise à jour de Jugement Meta

Mass Action Forum 2023 à San Diego

Le Mass Action Forum 2023 aura lieu les 22 et 23 février à San Diego, au El Prado de Balboa Park. Parmi les conférenciers et les modérateurs figure la fondatrice de l’Observatoire, Maria José Azar-Baud. Vous pouvez lire le programme complet ici.