Le registre international
Si la majorité des pays ayant adopté une sorte de mécanisme de recours collectif n’ont pas encore adopté de registre, certains pays l’ont fait.
Lesdits Registres ont un rôle publicitaire important puisqu’ils permettent, notamment et selon les systèmes, de
– permettent aux requérants de savoir si un procès a déjà été intenté dans un domaine particulier ou contre une partie donnée (et de construire une stratégie juridique en conséquence)
– permettent aux demandeurs potentiels de contester la représentativité de celui qui a intenté l’action, et/ou de coopérer éventuellement avec ce dernier pour le succès de la procédure
– permettre aux membres potentiels du groupe de savoir qu’ils sont représentés et de récupérer éventuellement les montants accordés en leur nom.
Parmi ces registres, citons les suivants :
En Belgique, les actions collectives sont enregistrées sur le site officiel du gouvernement, dont la liste complète est disponible ici.
En Italie, les actions collectives sont enregistrées sur le portail Services en ligne – Bureau judiciaire, via le ministère italien de la justice, dont la liste complète est disponible ici.
Aux Pays-Bas, les actions collectives sont enregistrées auprès du registre central des réclamations collectives, dont la liste complète est disponible ici.
En Pologne, les actions collectives sont enregistrées sur le portail officiel du ministère de la justice, dont la liste complète est disponible ici.
Les actions populaires ne disposent pas d’un registre spécial au Portugal. Les actions civiles sont publiées sur le site web Citius, dans la section de distribution des nouvelles affaires et pendant cette courte période (quelques mois seulement).
En Slovénie, les actions collectives sont enregistrées sur le site officiel du gouvernement, dont la liste complète est disponible ici.
Le Competition Appeal Tribunal
Le Competition Appeal Tribunal du Royaume-Uni est un organe judiciaire spécialisé doté d’une expertise pluridisciplinaire en droit, en économie, en commerce et en comptabilité, qui entend et tranche les affaires impliquant des questions de concurrence ou de réglementation économique.
Il contient notamment les affaires collectives introduites et les décisions rendues dans le cadre du champ d’application privé de la concurrence sur la base d’un opt-in ou d’un opt-out, conformément à la section 47b de la loi sur la concurrence.
Le Royaume-Uni répertorie et informe sur les actions collectives « qui donnent lieu à des questions de fait ou de droit communes ou connexes » et engagées conformément à l’article 19.10 des règles de procédure civile.
Les actions représentatives ne sont pas enregistrées en tant que telles. Voir par exemple l’affaire TikTok.