Pourquoi un Observatoire ?
Créé en 2017 par Maria José AZAR-BAUD, Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay et Avocate au Barreau de Paris, dans le cadre de ses activités de recherche universitaire à l’Institut Droit Ethique et Patrimoine (IDEP), l’idée d’un Observatoire des Actions de Groupe et d’autres Actions Collectives part de trois constats:
L’adoption des actions collectives est un phénomène global
La recherche sur les actions collectives est pluridisciplinaire
Il n’existe pas à ce jour de Registre d’actions de groupe en France
L’adoption des actions collectives est un phénomène global
Des pays du monde entier adoptent progressivement des formes d’action collective. L’introduction d’un recours collectif dans un État est toujours un motif de réjouissance en droit comparé car elle vient combler un vide dans une carte du monde en construction permanente, depuis des siècles.
Dans l’Angleterre médiévale, des groupes de personnes pouvaient engager des actions en réparation de préjudices et en cessation de dommages devant les courts d’équité, jusqu’à la moitié du XIXe siècle où les actions de groupe disparurent des cours anglaises.
Depuis le XXe siècle, des associations furent autorisées à mener des actions en justice en représentation de leurs membres, dans des États appartenant à différents systèmes juridiques et contextes socioculturels.
Puis, ces actions furent progressivement limitées aux injonctions et/ou aux actions déclaratoires. Aux États-Unis, la class action adopte sa forme actuelle en 1966 , suivie du Québec en 1978 ainsi que de l’Ontario et la Colombie Britannique dans les années 1990, et de l’Australie en 1992.
Ce n’est qu’à partir des années 2000 que des formes d’action collective ou représentative prolifèrent dans des pays de civil law, de common law et mixtes, dans les Amériques, l’Asie et l’Europe, malgré des traditions disparates.
Aujourd’hui, plus de 35 États auraient consacré des formes modernes de class actions, témoignant notamment du phénomène de globalisation juridique et plus précisément de la globalisation des recours collectifs.
Ce phénomène ne fera que s’accentuer avec la transposition de la Directive sur les actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs, par les États membres de l’Union européenne. Ainsi, par exemple, le Luxembourg discute un projet de loi d’introduction d’un recours collectif en droit de la consommation.
La Fondatrice de l’Observatoire a participé à de centaines de conférences et colloques dans des pays de plusieurs continents, coopérant à la diffusion des actions de groupe et collectives et s’enrichissant des échanges avec d’autres spécialistes en la matière.
Des collègues du monde entier contribuent aux réflexions sur les actions collectives. Elles sont à trouver ici. Ceux qui sont intéressés pour y participer peuvent nous écrire.
La recherche sur les actions collectives est pluridisciplinaire
La globalisation des actions collectives peut s’expliquer aisément par celle de l’économie, ayant augmenté la survenue des conséquences préjudiciables à grande échelle.
Notre objectif est de créer un espace international où croiser les regards pour apporter une vision pluridisciplinaire sur les actions de groupe et d’autres actions collectives.
Plusieurs disciplines juridiques sont concernées.
En France, les premières actions de groupe furent adoptées en droit de la consommation (2014), puis elles furent consacrées en droit de la santé (2015), et finalement étendues au droit de l’environnement, des discriminations, des données personnelles (2016) ainsi que dans la sphère administrative (action collective et action en reconnaissance des droits). En 2018, la loi ELAN a élargie l’action de groupe au secteur immobilier. En France donc le domaine des actions de groupe est large, bien que délimité aux secteurs où le législateur les a explicitement consacrés.
Ensuite, les actions de groupe participent à la résolution des conflits de masse, aux côtés d’autres actions collectives existant en France. Il s’agit notamment des actions dans l’intérêt collectif stricto sensu, en cessation d’agissements illicites, en suppression de clauses abusives, en représentation conjointe. Elles sont d’origine législative (Code de la consommation, de l’environnement, monétaire et financier, pénal) et leur nombre ne semble pas avoir diminué depuis l’adoption des actions de groupe. Il existe également des actions créées par la jurisprudence, dont les effets sont collectifs ; c’est le cas des actions dites des « ligues de défense » où une association représente ceux qui la mandatent ad causam. Non seulement elles continuent à être exercées mais également elles connaissent un certain fleurissement. Depuis une dizaine d’années, des plateformes sur Internet proposent la jonction d’instances ou la résolution extrajudiciaire des conflits de masse par le biais notamment de la médiation, ou de l’arbitrage. Il s’agit de nouveaux phénomènes qui méritent une attention toute particulière. La voie très classique de la cession de créances regagne également du terrain dans les contentieux de masse, par exemple, en matière de pratiques anticoncurrentielles et, à l’étranger, en matière de données personnelles.
Des disciplines non juridiques s’intéressent également aux actions collectives.
Les actions de groupe et d’autres collectives en général constituent un enjeu de société qui mérite le regard expert de toutes les disciplines concernées. C’est pourquoi notre Observatoire est une plateforme de recherche ouverte à des professionnels de tout horizon intéressé par la matière. Jusqu’à présent, elle a réunit des enseignants et chercheurs en Droit, Economie, Sciences de la gestion, Psychologie, Sociologie, Mathématiques, Informatique. L’Intelligence Artificielle est aussi mise au service de nos recherches.
Le travail est interdisciplinaire car les effets des actions de groupe engagées s’analysent en termes juridiques, économiques, de gestion, de marketing et de communication, de sociologie et de psychologie sociale. Aussi des chercheurs de plusieurs laboratoires de recherche de Paris-Saclay sont concernés (IDEP, RITM, CERDI). Des publications reflètent les éléments recensés et les hypothèses dégagées.
Il n’existe pas à ce jour de Registre d’actions de groupe en France
La France a vu naître des actions collectives lato sensu dans les années ’70 et des actions de groupe depuis l’année 2014. Plus de 400 décisions ont été recensées à ce jour, tous tribunaux confondus, dans le domaine de la consommation.
Certaines des décisions sont publiées (sur Légifrance et/ou des revues juridiques sur papier et sur Internet), d’autres ne le sont pas. Le débat sur la publicité des jugements est passionnant (voyez le Rapport sur l’Open Data des décisions de justice, dit Rapport Cadiet, remis à la Garde des Sceaux en novembre 2017).
Force est de constater qu’il n’existe pas de Registre recensant les actions et les décisions de justice en matière d’actions de groupe et collectives. Or, cet absence est susceptible de nuire au système : des actions parallèles pourraient avoir lieu entraînant des effets indésirables pour les associations, les membres des groupes et la justice
Pourtant, un Registre est nécessaire afin d’éviter la juxtaposition d’actions et de décisions, de promouvoir l’efficacité de la justice, de renforcer la sécurité juridique. En outre, la nature collective du litige exige une totale transparence, dès son commencement jusqu’à son dénouement.
C’est pourquoi l’Observatoire des Actions de Groupe et d’autres Actions Collectives a pour vocation première de les recenser, puis de publier l’information correspondante, de manière neutre et impartiale, via son site Internet.
Ce sont des actions de groupe engagées, à engager, ou négociées dans le cadre d’une médiation en France mais également les autres actions collectives. Il en va de même des autres actions collectives dont on peut avoir connaissance.
Grâce au Registre, il est possible d’observer les éventuels changements sur le comportement des consommateurs (des secteurs concernés), des associations et des entreprises.
Mots de la fondatrice de l’Observatoire des Actions Collectives –
Maria José Azar-Baud