Observatoire des Actions de Groupe
pour Alexandre Predal Le 20 février 2023, après seulement trois semaines de délibération, le Competition Appeal Tribunal (CAT) britannique a refusé de certifier l’action collective portée par Liza Gormsen contre Meta (ex-Facebook). Cette action collective en opt-out réclame plus de 2,2 milliards de livres sterling pour le compte de 45… Lire la suite »Mise à jour de Jugement Meta
Le Mass Action Forum 2023 aura lieu les 22 et 23 février à San Diego, au El Prado de Balboa Park. Parmi les conférenciers et les modérateurs figure la fondatrice de l’Observatoire, Maria José Azar-Baud. Vous pouvez lire le programme complet ici.
Le 9 février le Conseil d’Etat a rendu son avis sur la Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe. Bonne lecture !
Irish Proposal Brief GENERAL SCHEME OF REPRESENTATIVE ACTIONS FOR THE PROTECTION OF THE COLLECTIVE INTERESTS OF CONSUMERS BILL 2022 Short title: the Representative Actions for the Protection of the Collective Interests of Consumers Act 2022 (Awaiting text of final Bill and enaction) Once finally agreed following… Lire la suite »Irish Proposal Brief – the Representative Actions for the Protection of the Collective Interests of Consumers Act 2022
FRANCE – PROPOSITION DE LOIrelative au régime juridique des actions de groupe N° 639 ASSEMBLÉE NATIONALE LAW PROPOSAL on the legal regime for group actions N° 639 NATIONAL ASSEMBLY (15th December 2022) Rapporteurs L. Vichnievsky and P. Gosselin (text currently awaiting examination) Our comments: In… Lire la suite »FRANCE – PROPOSITION DE LOI relative au régime juridique des actions de groupe
L’article de Mediapart revient sur les Actions de groupe, passé, présent et à venir : nombre de procédures, opt-in/out, analyses. Bonne lecture!
Anteproyecto de Ley de acciones de representación para la protección de los intereses colectivos de los consumidores (Draft Proposal for the transposition of the Representative Actions Directive) The Spanish legislator, further to its recognition of the rights and interests of consumers in various laws, has… Lire la suite »Anteproyecto de Ley de acciones de representación para la protección de los intereses colectivos de los consumidores (Draft Proposal for the transposition of the Representative Actions Directive)
La série de conférences du CPLJ fait partie du projet Comparative Procedural Law and Justice (CPLJ) qui rassemble plus d’une centaine d’universitaires du monde entier. En 2023, la série de conférences du CPLJ sera l’occasion de discuter de sujets passionnants liés au CPLJ avec des… Lire la suite »CPLJ Lecture Series
Le 15 décembre 2022, les députés Mme Laurence VICHNIEVSKY et M. Philippe GOSSELIN ont déposé à l’Assemblée nationale la Proposition de loi N° 639 relative au régime juridique des actions de groupe. Elle revient ainsi sur les conclusions d’une mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, présentées au… Lire la suite »Proposition de loi N° 639 relative au régime juridique des actions de groupe, déposée le 15 décembre 2022 à l’Assemblée nationale et discutée en mars 2023
Maria José Azar-Baud a été interviewée pour le journal L’Informé à propos de l’affaire des surfacturations locatives, où UFC-Que Choisir perd son action de groupe à 44 millions contre Foncia Vous pouvez lire l’article ici. [PDF]