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Anteproyecto de Ley de acciones de representación para la protección de los intereses colectivos de los consumidores (Draft Proposal for the transposition of the Representative Actions Directive) The Spanish legislator, further to its recognition of the rights and interests of consumers in various laws, has… Lire la suite »Anteproyecto de Ley de acciones de representación para la protección de los intereses colectivos de los consumidores (Draft Proposal for the transposition of the Representative Actions Directive)

La série de conférences du CPLJ fait partie du projet Comparative Procedural Law and Justice (CPLJ) qui rassemble plus d’une centaine d’universitaires du monde entier. En 2023, la série de conférences du CPLJ sera l’occasion de discuter de sujets passionnants liés au CPLJ avec des… Lire la suite »CPLJ Lecture Series

Le 15 décembre 2022, les députés Mme Laurence VICHNIEVSKY et M. Philippe GOSSELIN ont déposé à l’Assemblée nationale la Proposition de loi N° 639 relative au régime juridique des actions de groupe. Elle revient ainsi sur les conclusions d’une mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, présentées au… Lire la suite »Proposition de loi N° 639 relative au régime juridique des actions de groupe, déposée le 15 décembre 2022 à l’Assemblée nationale et discutée en mars 2023

Maria José Azar-Baud a été interviewée pour le journal L’Informé à propos de l’affaire des surfacturations locatives, où UFC-Que Choisir perd son action de groupe à 44 millions contre Foncia Vous pouvez lire l’article ici. [PDF]

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation de l’Association de consommateurs, dans son arrêt du 7 décembre 2022. Selon l’arrêt les frais d’avis d’échéance ne constituent pas des frais de relance. Si ces derniers ne peuvent peser sur le locataire, il n’en… Lire la suite »Clap de fin pour l’action de groupe opposant l’UFC Que choisirà Foncia

Maria José Azar-Baud sera présente au Forum international Euroconsumers 2022, qui se déroulera à Lisbonne le 7 décembre. L’événement réunira certaines des personnes les plus importantes et les plus influentes dans le domaine de la consommation. Vous pouvez accéder à l’horaire complet ici.

Conférence de María José Azar-Baud sur les Actions collectives en droit de la responsabilité civile, à la lumière de la directive Actions représentatives le 5/12/2022 à14h à l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne.