La Cour d’appel de Paris a déclaré, le 16 mai 2024, l’irrecevabilité de l’appel interjeté par la société Caisse d’épargne et de prévoyance Ile De France (la CEIDF) à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état datée du 27 juin 2023, rectifiée par ordonnance du 29 août 2023.
Pour les juges, « l’ordonnance qui a rejeté une exception de sursis à statuer ne saurait être assimilée, pour l’application de l’article 380 susvisé, à une décision de sursis, de sorte qu’elle ne peut pas être frappée d’appel ».
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CA Paris, pôle 6 ch. 2, 16 mai 2024, n° 23/16079. Lire en ligne.