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Observatoire des Actions de Groupe

Actualités

Conférence « Disclosure in Antitrust Damages Actions in Europe » en novembre

Le 3 novembre 2023, l’Université de Vienne, Département de droit européen, international et comparé, en collaboration avec le Cercle européen pour les dommages et intérêts en matière de concurrence et la Société autrichienne de droit européen (ÖGER), organisera une conférence d’une journée sur le thème… Lire la suite »Conférence « Disclosure in Antitrust Damages Actions in Europe » en novembre

Hungarian Proposal Brief – Act LXI of 2022

Act LXI of 2022 on amending certain laws necessary for an acting consumer protection The Hungarian text is available here. A summary in Hungarian can be found here.

Dieselgate Litigation in Europeafter the Representative Actions Directive

With the support of the Class Actions Observatory (Observatoire des Actions deGroupe) and the Universities of Paris Saclay, KU Leuven, Leuphana and Tilburg, thisconference will be the first in a series to explore the developments of theDieselgate litigation from a comparative perspective. Programme here.

EU FUTURE TALKS

Should non-material damages be awarded on the basis of the GDPR, even if the claimant has suffered a mere discomfort? This question lies at the heart of the Österreichische Post case (C-300/21), for which the ruling is expected to be published on 4 May 2023.… Lire la suite »EU FUTURE TALKS

Le Conseil fédéral adopte un projet sur les actions collectives

Berne, 10.12.2021 – Le Conseil fédéral présente de nouvelles propositions pour renforcer la protection des intérêts collectifs. Il s’agit de développer l’action des organisations prévue par le droit actuel et de créer la possibilité de faire valoir des droits à réparation dans ce cadre. Lors de sa séance… Lire la suite »Le Conseil fédéral adopte un projet sur les actions collectives

Mme Ana Negulescu Oreste a soutenu sa thèse intitulée « Le développement durable et le consommateur »

« Le mercredi 12 avril 2023, Mme Ana Negulescu Oreste a soutenu sa thèse intitulée « Le développement durable et le consommateur », devant un jury composé de Mesdames Hélène Aubry (Professeure, Université Paris-Saclay), Géraldine Goffaux-Callebaut (Professeure, Université d’Orléans), Natacha Sauphanor-Brouillaud (Professeure, Université de Nanterre),… Lire la suite »Mme Ana Negulescu Oreste a soutenu sa thèse intitulée « Le développement durable et le consommateur »