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Observatoire des Actions de Groupe

Actualités

Crédits immobiliers Helvet Immo – Accord entre CLCV et BNP PPF

L’association de défense de consommateurs agréée au niveau national CLCV (Consommation, Logement et Cadre de vie) informe qu’elle a trouvé, sur proposition de BNP Paribas Personal Finance, une solution amiable pour les clients (environ 4400) qui avaient souscrit le contrat d’emprunt immobilier Helvet Immo. Vous… Lire la suite »Crédits immobiliers Helvet Immo – Accord entre CLCV et BNP PPF

November infringement package: Austria and Romania sent reasoned opinions regarding the RAD

Le paquet d’infractions du mois de novembre : L’Autriche et la Roumanie ont envoyé des avis motivés concernant la RAD (« La Commission invite l’Autriche et la Roumanie à transposer les règles relatives aux actions représentatives en vue de protéger les consommateurs ») Vous pouvez lire le… Lire la suite »November infringement package: Austria and Romania sent reasoned opinions regarding the RAD

Class Actions in Europe and in the United States – 2023 and Beyond: A Comparative Civil Justice: Vidéos de la conférence

Notre fondatrice María José Azar-Baud est intervenue lors de la conférence Class Actions in Europe and in the United States – 2023 and Beyond: A Comparative Civil Justice, organisée par The Emory Law Center for International and Comparative Law. La conférence a eu lieu le… Lire la suite »Class Actions in Europe and in the United States – 2023 and Beyond: A Comparative Civil Justice: Vidéos de la conférence

La cour d’appel de Versailles confirme la recevabilité de l’UFC-Que choisir dans l’action de groupe qui l’oppose à Canal +

La cour d’appel de Versailles confirme la recevabilité de l’UFC-Que choisir dans l’action de groupe qui l’oppose à Canal + Son intérêt à agir demeure intact et il n’y a pas de contradiction au détriment d’autrui lorsque une salarié échange avec la société, préalablement à… Lire la suite »La cour d’appel de Versailles confirme la recevabilité de l’UFC-Que choisir dans l’action de groupe qui l’oppose à Canal +

Data Protection Class Actions: perspectives from both sides of the Atlantic

Table ronde, qui aura lieu à la Faculté de Droit de l’Université de Lisbonne, le 6 novembre. Une table ronde d’experts internationaux en matière de protection des consommateurs et d’actions en matière de protection des données sur les développements récents dans diverses juridictions et l’avenir… Lire la suite »Data Protection Class Actions: perspectives from both sides of the Atlantic