Les Actions de groupe au Sénat: Pas de clerc?
La nouvelle version du texte de la proposition de loi, proposée par la Commission des lois du Sénat sous l’impulsion du sénateur Jean-Christophe Frassa, vient de paraître. De nombreuses dispositions innovantes de la version initiale, votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 8 février 2023,… Lire la suite »Les Actions de groupe au Sénat: Pas de clerc?