L'action de groupe consommation
Au titre des traits communs à toutes les actions de groupe, il faut souligner que dans toute action de groupe, la défense des droits en jeu sont des droits individuels homogènes, des droits subjectifs, divisibles, appartenant aux personnes qui composeront le groupe.
En termes de procédure, il y a également des points communs. De manière synthétique, il est possible de dire que, dans les procédures judiciaires et/ou administratives déclenchées par toute action de groupe, le juge dicte un jugement à la fois sur la recevabilité et sur la responsabilité de la partie défenderesse. Par la suite, les personnes qui souhaitent en bénéficier se manifestent pour adhérer au groupe, suivant les modalités définies par la loi et par le juge. Au fond, elles ne prennent pas le risque d’un jugement défavorable, la chose jugée de la décision « de groupe » ne s’étend aux victimes que si elles ont été indemnisées. Et ce, même si, par la force de la loi, elles assument la qualité de mandants au moment de l’adhésion, qui vaut mandat. De ce fait, comme en théorie les frais et dépens sont simplement « avancés » par l’association demanderesse, les membres du groupe pourraient être redevables (sur ce sujet, M. J. Azar-Baud, Variations autour du régime de l’action de groupe, JCP E 2017, no 27, 1380).
Toute action de groupe suspend la prescription des actions individuelles, et la décision de l’Autorité de concurrence ou de la juridiction compétente interrompt les délais de prescription de l’action de groupe. Enfin, le règlement extrajudiciaire du litige de groupe est favorisé.
Au titre des spécificités propres à chaque action de groupe, des différences se font remarquer concernant la qualité pour agir, l’objet de la demande qu’il est possible d’introduire en justice et les manquements permettant d’engager la responsabilité du défendeur (sur ce sujet, M. J. Azar-Baud, Variations autour du régime de l’action de groupe, JCP E 2017, no 27, 1380).
Par ailleurs, il existe des disparités entre les régimes des actions de groupe à engager devant le juge administratif et devant le juge judiciaire. Certaines d’entre elles s’avèrent logiques, telles les règles de compétence. En revanche, d’autres règles existant à l’égard d’actions de groupe devant le juge administratif et non pas à l’égard d’actions de groupe devant le juge judiciaire, sont plus difficiles à justifier. Il en est ainsi, tout d’abord, de la publicité sur le site internet du Conseil d’État des actions de groupe engagées devant la juridiction administrative et des décisions qui s’en suivent. Cette publicité – mesure très intéressante de gestion de flux des procès – n’est guère évoquée eu égard de l’action de groupe judiciaire. Ensuite, il est prévu que si une action de groupe a été déboutée, le juge administratif peut rejeter des actions individuelles. Cette possibilité n’est pas offerte à son homologue judiciaire (sur ces questions, M. J. Azar-Baud, Les actions de groupe devant le juge judiciaire et administratif : Quelles différences ? Quelles conséquences ?, JCP E 2017, no 28, 1392).
Sur le nombre d’actions de groupe : Registre
Pour aller plus loin:
• « 30 : Le nombre d’actions de groupe introduites à ce jour en France », in Le chiffre du mois : Revue Lamy de droit civil, 2021, à paraître.
• En attendant un registre d’actions de groupe et autres actions collectives. Revue de presse : JCP E, n° 50, 13 Décembre 2018, 1637.
• Fascicule « Actions de groupe », in JurisClasseur Procédure civile (L. Cadiet, dir.) : LexisNexis : Version 2020, Version 2021.
• Fascicule « Les actions en justice en droit de la consommation, in Lamy Droit économique : Versions 2018, 2019, 2020, 2021.
• Class actions « à la française », avec Véronique Magnier, in The Cambridge Handbook of Class actions : Cambridge University Press, 2020.
• The Dawn of Collective Redress 3.0 in France? avec Alexandre Biard, in A. Uzelac and S. Voet (eds.), Class Actions in Europe: Holy Grail or a Wrong Trail, Springer, 2021 ;
• French Group Action Lawsuits – Between tradition and modernity : REDC, Revue européenne de droit de la consommation/ European Journal of Consumer Law, 2020/2, p. 233 à 268.
• Actions de groupe: Perspectives et pistes d’amélioration : Dalloz, Juris associations 2019, n°591, p.3132.
• En attendant un registre d’actions de groupe et autres actions collectives. Revue de presse : JCP E, n° 50, 13 Décembre 2018, 1637.
• Actions de groupe et actions collectives classiques : concurrence ou complémentarité ?. – Étude à partir du droit de la consommation ; avec N. Dupont : Contrats conc. consom. 2018, étude 1534.
• Analyse économique du droit appliquée aux class actions/actions de groupe : avec H. Acciarri, JCP E, n° 6, 8 février 2018, p. 101.
• Le cadre judiciaire et administratif des actions de groupe : quelles différences ? quelles conséquences?: JCP E, n°28, 13 juillet 2017.
• Variations autour du régime de l’action de groupe, JCP E, n°27, 6 juillet 201737.
• Droits préjudices et prétention processuelle dans les actions de groupe: JCP E, n° 26, 29 juin 2017, p. 1357.
• Règlement des litiges de consommation : nouveaux paradigmes : Revue Justice Actualités, n°17/2017, p. 35 à 41.
• Nuevas acciones de grupo en el derecho francés : La Ley, 17 février 2017, p. 140.
• « 3 QUESTIONS : Actions de groupe : nouveaux enjeux, JCP E n° 4, 26 Janvier 2017, 6541. « De l’inaction aux actions de groupe : nouveaux enjeux », Dalloz 2017, p. 152.
• (In)Action de groupe : Décomplexer l’action de groupe par l’aménagement du régime de l’aide juridictionnelle, des frais et dépens : Gazette du Palais, 29 novembre 2016, 136e année, n°42, p. 52 à 56.
• Las acciones de grupo en el derecho francés in Las acciones colectivas y grupales en le contexto del mercado. Los consumidores y la competencia en mira de protección, J. Villalba Cuellar et A. Alarcón Peña : Ibañez, BogotaTirant Lo Blanch, Colombie, 2020, p. 39 à 72.
• Acciones colectivas en Francia y Argentina en sus contextos europeo e iberoAmericano, in AAVV Acciones colectivas (cuestiones actuales y perspectivas de futuro): Teresa Armenta y Sílvia Pereira (coords.), Marcial Pons, 2019.
• Réflexions autour de l’efficacité de l’action de groupe: in L. ARCELIN-LECUYER (dir.), Le droit de la consommation après la loi du 17 mars 2014, in Actes du colloque Effectivité et efficacité du droit de la consommation, La Rochelle, 9 et 10 octobre 2014, Presses universitaires de Rennes, 2015, p. 105 à 125.