Mise en œuvre de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25
novembre 2020 relative aux actions représentatives en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs
et abrogeant la directive 2009/22/CE
(Décret législatif n° 28 du 10 mars 2023)
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