RAD

Law No 414/2023 on the conduct of representative actions for the protection of consumers’ collectiveinterests (of 19 December 2023) You can read the full document here.

New “Representative Actions” in Italy for the Protection of Collective Consumer Interests: Legislative Decree March 10, 2023, No. 28, implementing Directive 2020/1828 (EU) – by Fabio De Dominicis. The document is available in English and Italian.

Loi de 2023 sur les actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs(loi n° 22 de 2023) Vous pouvez lire le dossier complet ici.

Mise en œuvre de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25novembre 2020 relative aux actions représentatives en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurset abrogeant la directive 2009/22/CE(Décret législatif n° 28 du 10 mars 2023) Vous pouvez lire le… Lire la suite »Italian implementation of the Representative Actions Directive

Loi relative à la mise en œuvre de la directive (UE) 2020/1828 sur les actions représentatives en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs, abrogeant la directive 2009/22/CE et modifiant la directive sur les fonds propres des intérêts collectifs des consommateurs, abrogeant la directive… Lire la suite »German implementation of the Representative Actions Directive

Vous pouvez lire le dossier complet ici.

Le paquet d’infractions du mois de novembre : L’Autriche et la Roumanie ont envoyé des avis motivés concernant la RAD (« La Commission invite l’Autriche et la Roumanie à transposer les règles relatives aux actions représentatives en vue de protéger les consommateurs ») Vous pouvez lire le… Lire la suite »November infringement package: Austria and Romania sent reasoned opinions regarding the RAD