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Observatoire des Actions de Groupe

November infringement package: Austria and Romania sent reasoned opinions regarding the RAD

Le paquet d’infractions du mois de novembre : L’Autriche et la Roumanie ont envoyé des avis motivés concernant la RAD

(« La Commission invite l’Autriche et la Roumanie à transposer les règles relatives aux actions représentatives en vue de protéger les consommateurs »)

Vous pouvez lire le dossier complet ici.

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