(for the English version, please click here)
by Alexandre Predal, under the supervision of Maria José Azar-Baud
Le 8 juin 2022, le Competition Appeal Tribunal (CAT) a certifié l’action démarrée par la Road Haulage Association (RHA) pour le compte de 17,500 transporteurs et logisticiens britanniques. Après des audiences en avril 2021, les six constructeurs de camions sanctionnés pour échange d’informations illégal par la Commission européenne en 2016, devront affronter leurs clients lors d’un procès au fond.
La Road Haulage Association, association ancienne et réputée représentant les intérêts des transporteurs britanniques, n’était pas la seule à chercher à représenter les victimes du cartel. Une société ad hoc, UK Trucks Claim Ltd (UKTC), cherchait elle aussi à voir son action de groupe certifiée, mais contrairement à la RHA, sur la base d’un d’opt-out uniquement : toutes les victimes auraient été représentées par défaut, à moins qu’elles ne se manifestent en vue de quitter la classe représentée.
Contrairement au jugement de certification dans le cartel des opérations de change (déjà commenté ici), où les deux représentants cherchaient à représenter toutes les victimes du cartel, entreprises comme individus, sur le principe de l’opt-out, ici les deux entités avaient donc utilisé des stratégies contentieuses différentes : la RHA a fait le choix de l’opt-in tandis que UKTC a fait le choix de l’opt-out.
Théoriquement néanmoins, les deux actions auraient très bien pu cohabiter : la RHA représentant les 17,500 clients déjà signés tandis que les autres victimes ne s’étant pas manifestés auraient pu être représentées par UKTC. Le CAT a toutefois choisi (i) que l’action devait faire l’objet d’un opt-in et (ii) cette action ne pouvait être exclusivement portée que par l’un des deux représentants, en l’occurrence la RHA.
Cette décision de certification, ainsi que celle dans le cartel des opérations de change, atteste de la construction d’un corpus jurisprudentiel à même de résoudre les hypothèses de carriage dispute, à savoir quand plusieurs représentants cherchent à défendre les intérêts d’une même classe. Pour ce faire, le Competition Appeal Tribunal emprunte d’ailleurs à de nombreuses décisions dans le cadre d’actions collectives dans d’autres pays de Common Law, comme le Canada.
Pour plus d’informations, voir le résumé en anglais.
Le 28 octobre 2022, le Competition Appeal Tribunal a publié une décision autorisant que soit doublement fait appel de cette décision. D’une part, UKTC, le demandeur malchanceux, pourra contester le choix du Tribunal de certifier l’action menée par la RHA sans toutefois avoir séparé les demandes en lien avec des camions neufs de celles en lien avec des camions achetés d’occasion (du fait d’arguments liés au pass-on). D’autre part, les constructeurs pourront faire appel de la décision en ce qu’elle valide que l’action de la RHA soit menée à une échelle collective.