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Observatoire des Actions de Groupe

Les actions collectives britanniques dans le cartel des opérations de change progressent, le Competition Appeal Tribunal privilégie l’opt-in

Par Alexandre PREDAL pour l’observatoire des Actions de groupe et autres Actions collectives, sous la direction de Maria José AZAR-BAUD.

Dans le dossier des trois cartels des opérations de change (FX Cartel), deux actions ont été intentées devant le Competition Appeal Tribunal, ce qui a mené à une situation dite de « carriage dispute » : à savoir deux représentants, avec leur propre équipe d’avocats et de funders, tentant de représenter plus ou moins les mêmes personnes pour obtenir compensation des mêmes préjudices. La première action était menée par Michael O’Higgins, appuyé par le cabinet d’avocats Scott + Scott tandis que la seconde était menée par Philipp Evans, conseillé par le cabinet Hausfeld & Co.

Suite aux audiences qui se sont tenues en juillet 2021, un jugement était initialement attendu en octobre 2021 mais a été plusieurs fois retardé, ce qui illustre les difficultés auxquelles ont fait face les juges, ainsi que la longueur du jugement en date du 31 mars 2022 (255 pages – lien vers le résumé). En deux mots :

  • A titre principal, Il a été jugé qu’il était préférable que ce dossier soit mené en opt-in : cette conclusion vaut logiquement pour les deux actions. Une « dissenting opinion » de l’un des trois juges, a néanmoins dit l’inverse, ce qui donne ainsi des arguments pour un éventuel appel,
  • A titre subsidiaire, s’il devait être jugé en appel que le dossier doit être mené en opt-out, les juges ont tout de même décidé qu’une seule des deux actions devrait prospérer. Les critères pris en compte dans ce choix sont néanmoins nébuleux.

Il s’agit d’un développement important car l’une des conséquences mécanismes d’opt-out est la nécessaire survenance de carriage disputes. Aux Etats-Unis, cela est souvent résolu par des steering committee, mais l’on voit que les juridictions britanniques prennent la voie de la sélection exclusive d’une action par rapport à une autre, comme aux Pays-Bas. Pour le mécanisme de recours collectif introduit par le Consumer Rights Act 2015 plus largement, cela montre que le Tribunal n’hésitera pas d’office à relever que certaines actions doivent plutôt faire l’objet d’un opt-in, ce qui peut être un coup d’arrêt important (y compris en dehors de l’hypothèse d’une carriage dispute).

Contrairement aux actions collectives dans le cartel des camions (Trucks cartel), dont l’une a été certifiée le 6 juin 2022 ; il s’agit ici d’une hypothèse totale de carriage dispute. En effet, dans Trucks, une demande est faite en opt-in (celle certifiée menée par la Road Haulage Association) et l’autre en opt-out (celle dont la certification a été refusée).

Ici, les deux sont en opt-out : à situation inédite, solutions inédites.

Pour en savoir plus, consultez l’analyse en anglais.

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