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Veille relative aux recours collectifs européens, mai 2022

Revue de presse réalisée par Judith Quidu-Tudela

Autriche:

Advofin contre les fournisseurs de casinos en ligne

En avril 2022, la Cour suprême autrichienne a accédé aux demandes du cabinet Advofin et condamné les plateformes de jeux en ligne à rembourser aux utilisateurs les sommes illégalement perçues. C’est l’aboutissement du recours collectif intenté en 2019 contre les fournisseurs de casinos en ligne non agréés, ainsi que leurs prestataires de service de paiement. En effet en Autriche, seul « Casinos Austria », via sa plateforme win2day, possède une licence de jeu en ligne. Les autres plateformes de jeux étant illégales. Cette décision va donc permettre à l’ensemble des joueurs autrichiens de récupérer les pertes financières supportées sur ces plateformes illégales.

Source :

Allemagne:

TILP contre Wirecard et Ernest & Young : Affaire Wirecard

Le 14 mars 2022, la Cour régionale suprême de Bavière a rendu une ordonnance de renvoi permettant l’ouverture de la procédure d’action collective prévue par la KapMuG (Kapitalanleger-Musterverfahrensgesetz : loi sur les procédures-types d’investisseurs).

Cette décision s’inscrit dans le cadre du recours collectif intenté par le cabinet d’avocat TILP au nom des investisseurs de la société Wirecard en mai 2020, contre cette dernière et son cabinet d’audit, la section allemande d’Ernest & Young. En effet, suite à des révélations de falsification des bilans de l’entreprise, le cours de l’action Wirecard se serait effondré. Ventes fictives, prix d’achat gonflés auprès des entreprises pour enrichir les dirigeants, et autres manipulations de marché, prêts déformés, ne constitueraient qu’une partie des allégations contre la société.

Sources :

TILP contre Bayer AG

Le 14 décembre 2021, le tribunal régional de Cologne a accédé à la demande du cabinet TILP de voir ouvrir une procédure-type contre Bayer sur le fondement de la KapMuG. Il appartiendra par la suite au tribunal régional supérieur de Cologne de se prononcer sur la responsabilité de la société.

Cette décision s’inscrit dans le cadre du rachat par le groupe Bayer du groupe agricole et chimique américain Monsanto, connu pour sa commercialisation d’herbicides à base de glyphosate. Alors que les promoteurs de l’opération espéraient d’importants gains économiques grâce à ce rachat, la réalité aurait été tout autre. En effet, en août 2018, Monsanto a été condamné par un tribunal Californien à payer 289 million de dollars de dommages et intérêts en raison des graves problèmes de santé causés par ses herbicides, et faisait par ailleurs l’objet de milliers d’autres poursuites similaires. Les actions de la société Bayer auraient alors chuté de près de 50%, pour un total de 30 milliards d’euros de capitalisation boursière perdus, au dépend des investisseurs.

Sources :

Belgique :

Test Achats contre Volkswagen : Affaire Dieselgate

Le 5 avril 2022, dans le cadre du recours collectif intenté par l’association Test Achats contre Volkswagen après le scandale du Dieselgate, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a fixé la date des plaidoiries au 15 et 22 mai 2023. Ce dernier avait déclaré l’action en réparation collective recevable en décembre 2017, et choisi le système de l’opt out.

Sources :

Test Achats contre Ryanair

En décembre 2021, un accord a été conclu entre l’association Test Achats et la compagnie Ryanair sur l’indemnisation des passagers qui avaient vu leurs vols annulés il y a quelques années en raison de grèves.

En effet, en juillet et en août 2018, 172 vols de Ryanair auraient été annulés ou retardés à la suite d’une importante grève des employés de la compagnie. Des milliers de personnes, qui n’avaient pas pu prendre leur avion, pourraient désormais prétendre à l’obtention de bons à valoir entre 250 et 400 euros, selon la distance du vol réservé.

Source :

Bulgarie :

Voyageurs Bulgares contre Wizz Air

Le 8 janvier 2022, 120 citoyens Bulgares seraient restés coincés dans un avion à l’aéroport de Francfort pendant 24h en raison du mauvais temps. Outre le retard conséquent, le principal problème invoqué par les passagers serait le manque de nourriture et d’eau. Face à la menace d’un recours collectif, la compagnie Wizz Air a déclaré « Соmmе іl ѕ’аgіt d’un саѕ dе fоrсе mајеurе, lа соmраgnіе аérіеnnе nе dоіt раѕ d’іndеmnіѕаtіоn аuх раѕѕаgеrѕ еn vеrtu dе lа lоі. Сереndаnt, Wіzz Аіr а déсіdé dе fоurnіr à сhасun dеѕ раѕѕаgеrѕ quі ѕе ѕоnt rеnduѕ еn Вulgаrіе аvес lе vоl rерrоgrаmmé, un bоn dе 50 еurоѕ. Lе mоntаnt еѕt déјà сhаrgéѕ dаnѕ lеurѕ соmрtеѕ WІZZ ». Il n’est donc pas certain que le recours collectif soit effectivement intenté.

Sources :

Habitants de Tsarevo contre Municipalité de Tsarevo

En janvier 2022, selon le quotidien « Bgonair », pas moins de 30 accidents auraient eu lieu dans la ville de Tsarevo à cause des routes verglacées. Les habitants prépareraient ainsi un recours collectif contre la municipalité en raison du mauvais entretien des rues.

Source :

Union Pharmaceutique Bulgare contre Caisse Nationale d’Assurance Maladie

En novembre 2021, un accord aurait été signé entre l’Union Pharmaceutique Bulgare et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (NHIF). Cet accord, qui prévoirait notamment une augmentation de la rémunération des pharmaciens, s’inscrit dans le cadre du recours collectif intenté un mois plus tôt par l’Union en raison du traitement discriminatoire subi par leur profession.

En effet, lors de la pandémie de Covid 19, l’Etat Bulgare aurait fourni une rémunération supplémentaire à plusieurs catégories de personnels de santé (médecins et dentistes par exemple), en excluant cependant les pharmaciens de ce dispositif.

Sources :

Danemark :

Association des éleveurs de vache contre Municipalité de Slagelse

En avril 2022, l’association des éleveurs de vache Korsør Kogræsserforening, appuyée par plus de 200 citoyens danois, a annoncé son intention d’intenter un recours collectif contre la municipalité de Slagelse.

Les habitants se plaindraient en effet d’une contamination de la viande de vache par du SPFO (sulfonate de perfluorooctane). Cette substance, à l’origine de nombreux problèmes de santé, serait notamment utilisée dans la fabrication de mousse à incendie. C’est dans le cadre d’exercices d’incendie organisés par la municipalité que cette substance aurait contaminé les prés qui auraient ensuite servi à faire paitre les vaches. Si la municipalité ne propose pas un règlement amiable de ce différend, le président de l’association des éleveurs de vache a annoncé qu’il n’hésiterait pas à saisir les tribunaux.

Source :

Grèce :

Fédération Générale des Consommateurs de Grèce contre Fournisseurs d’énergie

En mai 2022, la Fédération Générale des Consommateurs de Grèce (INKA) a annoncé qu’elle allait lancer un recours collectif contre plusieurs entreprises énergétiques devant le tribunal de première instance d’Athène.

Ce recours vise la suppression d’une clause d’ajustement des tarifs que le président de la fédération considère abusive et illégale, en ce qu’elle permettrait aux entreprises de modifier unilatéralement le tarif, alors même que la modification unilatérale du contrat est interdite par le droit grec.

Source :

Italie :

Comité contre Arneo contre Consortium de Bonification d’Arneo

Le 22 février 2022, le comité contre Arneo a déposé un recours collectif afin de faire reconnaitre l’illégalité de la « Taxe 360 », imposée par le Consortium de Bonification d’Arneo (Consorzio Bonifica Arneo). Il reproche à cet organisme public d’avoir mis en place cette taxe pour financer des travaux publics dans la région de Puglia, travaux qui n’auraient en réalité jamais été effectués.

Sources :

Association nationale de lutte contre les discriminations contre ITA

Le 12 janvier 2022, l’association nationale de lutte contre les discriminations a déposé un recours collectif contre la compagnie de transport aérien « Italia Trasporto Aereo S.P.A ». Cette dernière se serait rendue coupable de nombreuses discriminations en raison du sexe, conduisant à un écart de revenu important entre les hommes et les femmes salariés de l’entreprises.

Sources :

Lituanie :

Alliance Lituanienne des Organisations de Consommateurs contre City Bee

En février 2021, l’Alliance Lituanienne des Organisations de Consommateurs (LVOA) a annoncé rassembler des consommateurs dans le cadre d’un procès collectif contre City Bee, pour sanctionner les failles de sécurité qui auraient causé la fuite de données personnelles de ses clients.

Maître Dumčiuvienė, l’avocat de l’association, a indiqué que « les données divulguées [comprendraient] des numéros d’identification personnels, des numéros de permis de conduire, des adresses de résidence, des noms et prénoms, des directions dans lesquelles les gens ont voyagé, etc. » et que le préjudice subi représenterait « au moins quelques centaines d’euros de préjudice moral », sans compter un éventuel préjudice matériel.

Source :

Pays-Bas :

Consumer Competition Claims contre Apple

En mars 2022, l’association Consumer Competition Claims a déposé en mars un recours collectif contre Apple en raison de son comportement abusif : la société imposerait à ses utilisateurs de passer par l’AppStore pour télécharger des applications, mais bénéficierait d’une marge six fois plus élevée que ses concurrents. Le préjudice global s’élèverait à 5 milliards d’euros. 

Sources :

Fondation d’Indemnisation des Pertes des Investisseurs contre Airbus

Le 3 janvier, la Fondation d’Indemnisation des Pertes des Investisseurs (SILC) a intenté un recours collectif contre Airbus dans le but d’obtenir la réparation des préjudices subis par les investisseurs de l’entreprise du fait de plusieurs agissements illégaux, notamment des faits de corruption.

Source :

Associations de Défense des Droits de l’Homme contre l’Etat des Pays-Bas

Le 20 décembre 2021, trois associations de défense des droits de l’Homme (Stichting Vredesbeweging PAX Nederland, Stichting Campagne tegen Wapenhandel et Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten) ont intenté un recours collectif contre l’Etat néerlandais en raison de l’exportation illégale d’armes vers l’Egypte.

En effet, contrairement à ce que l’Etat affirmerait, l’Egypte serait toujours membre de la coalition saoudo-émiratie, qui aurait gravement affecté le Yémen et commettrait de nombreuses violations du droit international humanitaire.

Source :

Fondation contre la Contrefaçon contre SHLC Technology Limited : Affaire Vova

Le 18 février 2022, dans le cadre d’un recours collectif intenté contre la société SHLC Technology Limited, et notamment son application mobile Vova qui commercialise de nombreuses contrefaçons de marques connues, la Fondation contre la Contrefaçon (Stichting Namaakbestrijding React) a demandé au juge d’ordonner la  communication d’information concernant les vendeurs de produits contrefaits ainsi que les données détaillées relatives aux ventes des produits contrefaits : ces informations ont pour but de permettre à la fondation de déterminer la réalité du préjudice subi avant de pouvoir engager des poursuites pour obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Source :

Associations Anti-vaccins contre Etat des Pays-Bas

Le 9 mars 2022, la Fondation de la Vérité sur le Virus (Viruswaarheid), l’Association néerlandaise pour le piquage critique (vereniging Nederlandse Vereniging Kritisch Prikken), et l’association « Eiser sub 3 » ont intenté un recours collectif contre l’Etat des Pays-Bas, notamment contre les instances sanitaires ayant préconisé la vaccination obligatoire comme le Conseil de Santé.

Les associations reprochent aux membres du Conseil de Santé d’être issus du lobby de la vaccination et d’être donc dépourvus d’impartialité. La vaccination obligatoire ne serait en effet pas nécessaire pour la santé, puisque selon les requérantes, l’ivermectine et la vitamine D seraient plus efficaces pour lutter contre le virus. Imposer cette vaccination constituerait donc un acte illicite au sens de l’article 6.162 du Code civil néerlandais et du Code de Nuremberg, en ce qu’elle s’apparenterait à une expérimentation médicale sur la population qui met en danger les citoyens et aurait déjà causé divers problèmes de santé, allant parfois jusqu’au décès, de milliers de personnes.

Source :

The Privacy Collective contre Oracle et Salesforce

Le 28 mars 2022, le recours collectif intenté par l’association de protection de la vie privée « The Privacy Collective » a été déclaré irrecevable, en raison d’un manque de représentativité de cette dernière. Un appel a été interjeté.

Ce recours s’inscrit dans le cadre de divers manquements au RGPD commis par les entreprises Oracle et Salesforce. Selon l’association, ces dernières auraient « collecté à grande échelle les données des visiteurs de leurs sites en utilisant des cookies spécialement conçus et en les combinant avec d’autres données pour créer des millions de profils d’individus, selon le collectif. Celles-ci [seraient] utilisées, entre autres, pour des publicités personnalisées et (…)  partagées illégalement avec d’innombrables parties commerciales, y compris des parties publicitaires ».

Sources :

Nuon-Claim contre Vattenfall

Le 31 mars 2022, la Fondation Nuon-Claim a intenté un recours collectif en répétition de l’indu contre le fournisseur d’énergie Vattenfall (anciennement dénommé « Nuon »). L’entreprise aurait en effet imposé des surcoûts injustifiés sur les factures d’énergies de plus de 5000 clients, pour un préjudice total d’environ 400 millions d’euros, sans compter les intérêts.

Sources :

Pologne :

Katarzyna Ankudowicz contre le ministère du climat et le ministère des biens de l’Etat polonais

Par une décision du 10 février 2022, le tribunal du district de Varsovie a déclaré recevable le recours collectif intenté par Katarzyna Ankudowicz. Cette dernière avait en effet assigné le ministère du climat et le ministère des biens de l’Etat (Ministrowi Aktywów Państwowych) en raison de la mauvaise qualité de l’air en Pologne. Une décision sur le fond de l’affaire est attendue.

Source :

Portugal :

Ius Omnibus contre Apple

En juillet 2021, l’association de consommateurs Ius Omnibus a saisi le tribunal judiciaire du district de Lisbonne d’un recours collectif en cessation de l’illicite et en indemnisation contre la société Apple.

L’association reprocherait à la marque d’une part, des faits de publicités trompeuses concernant la résistance aux liquides de plusieurs modèles d’IPhones, et d’autre part, le refus de couvrir la garantie des iPhones pour tout dommage causé par des liquides. L’association estime que le préjudice moyen s’élèverait à un surcoût de 101 euros par téléphone, pour un préjudice global de 137 millions d’euros. 

Source :

Ius Omnibus contre ShowroomPrivé

En janvier 2022, l’association de consommateurs Ius Omnibus a déposé un recours collectif contre la plateforme de commerce électronique ShowroomPrivé devant le tribunal du district de Lisbonne. L’action ne vise pas l’indemnisation des consommateurs mais seulement la cessation d’un manquement à la législation portugaise.

L’association explique que « Showroomprivé.com ne met pas à la disposition des consommateurs portugais, comme c’est son obligation, le livre électronique des plaintes, ce qui rend impossible pour les consommateurs portugais de déposer une plainte en vertu de la loi. Ainsi, la connaissance des plaintes des consommateurs portugais par les autorités publiques de contrôle, pour leur réaction et leur sanction, est rendue difficile voire impossible, et la protection des droits des consommateurs est affaiblie ».

Source :

Royaume Uni :

C4J contre Purplebricks

En avril 2022, le cabinet d’avocat C4J a intenté un recours collectif à l’encontre de Purplebricks, célèbre groupe britannique d’agents immobiliers. L’affaire concerne le statut d’auto-employé des agents.

En effet, serait en cause la structure de ce réseau d’agences immobilières, qui repose sur la qualification d’auto-employés des agents engagés par l’entreprise. Cette qualification les priverait du bénéfice des avantages des salariés, alors même que leur situation de subordination par rapport à l’employeur permettrait en principe de qualifier le salariat. Le cabinet sollicite donc la requalification d’auto-employés en salariés, et conséquemment l’indemnisation des avantages dont ils n’auraient pas pu profiter du fait du manquement. Le préjudice estimé se situerait entre 30 000 et 50 000 Livres.

Sources :

SMO contre TikTok Inc : Affaire TikTok

Le 8 mars 2022, le recours collectif contre TikTok a fait l’objet d’une décision partielle positive sur la recevabilité.

Cette décision s’inscrit dans le cadre du recours appuyé par Anne Longfield, ancienne « UK’s Children’s Commissioner for violations of the General Data Protection Regulation », en raison de de multiples atteintes au RGPD dans le traitement des données personnelles des enfants. Le groupe défini correspondrait à l’ensemble des enfants de moins de 16 ans (13 au Royaume-Uni), résidant dans le Royaume-Uni ou l’espace économique européen depuis le 25 mai 2018 et qui auraient utilisé TikTok.

Sources :

Dr Liza Lovdahl Gormsen contre Meta Platforms, Inc.

Le 14 février 2022, Dr Liza Lovdahl Gormsen a intenté un recours collectif contre le réseau social Meta (Facebook) pour abus de position dominante. 

La requérante reproche à l’entreprise d’avoir recueilli des données de manière disproportionnée par rapport au service fourni, considérant que le « prix » payé par les utilisateurs en données personnelles était bien trop important. Si l’action prospérait, tout utilisateur de Facebook entre février 2016 et décembre 2019 pourrait obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Source :

Slovénie :

Zavod 99 contre Apple Inc

Le 8 octobre 2021, le collectif Zavod 99 a déposé un recours collectif contre Apple Inc devant le tribunal du district de Ljubljana.

La société avait en effet reconnu, le 28 décembre 2017, avoir délibérément ralenti les performances de certains modèles d’IPhones, notamment les batteries, par des mises à jour iOS. Les appareils concernés auraient de ce fait subi une diminution de valeur allant de 12 à 26%, pour un préjudice d’un montant compris entre 104 et 181 euros selon le modèle concerné. Suite à plusieurs condamnations des autorités de la consommation de plusieurs Etats européens, dont la DGCCRF, l’association a décidé de saisir les juridictions slovènes d’un recours en indemnisation dont le montant total pourrait s’élever à 27 millions d’euros.

Sources :

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