La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation de l’Association de consommateurs, dans son arrêt du 7 décembre 2022.
Selon l’arrêt les frais d’avis d’échéance ne constituent pas des frais de relance. Si ces derniers ne peuvent peser sur le locataire, il n’en va de pas de même du rappel de l’obligation de payer une somme dont le locataire est redevable pour le terme à venir.
Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-20.369. Lire en ligne.