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Observatoire des Actions de Groupe

Le Competition Appeal Tribunal publie son jugement de certification dans l’affaire opposant Liz Coll à Google

Le 31 août 2022, le Competition Appeal Tribunal a rendu son jugement dans l’affaire Elizabeth Helen Coll v Alphabet Inc. and Others [2022] CAT 39, qui confirme que la championne des consommateurs Liz Coll est autorisée à intenter une action collective avec option de retrait contre Google pour de prétendues infractions au droit de la concurrence liées aux pratiques de Google dans son Play Store, y compris l’application d’un taux de commission illégalement élevé de 30 % sur certains achats d’applications et d’applications.

Cette décision fait suite à la certification antérieure de la plainte de Liz Coll lors d’une audience devant le Tribunal qui a eu lieu le 18 juillet 2022, la deuxième certification sur place d’une procédure collective au Royaume-Uni.

Selon la plainte de Liz Coll, Google a enfreint le droit de la concurrence en excluant la concurrence et/ou en prélevant un niveau de commission illégalement élevé sur les achats numériques (y compris les achats d’applications et au sein de celles-ci). Cela pourrait avoir entraîné la surfacturation d’environ 19,5 millions d’utilisateurs du Play Store britannique. Liz Coll, experte en politique technologique des consommateurs et forte de plus de treize ans d’expérience dans la défense des droits des consommateurs en ligne, demande une indemnisation collective au nom des utilisateurs britanniques du Play Store de Google.

Suite à la décision du Tribunal, Liz Coll représente désormais tous ceux qui, au Royaume-Uni, correspondent à la définition du groupe, à moins qu’ils ne choisissent de se retirer de sa demande.

Le Tribunal, présidé par Bridget Lucas QC, a estimé à l’unanimité que la demande de Liz Coll pouvait être présentée dans le cadre d’une procédure collective, sans que chaque utilisateur concerné ait à présenter sa propre demande individuelle. Il a également estimé que la demande de Liz Coll se prêtait à l’octroi de dommages-intérêts globaux (qui seraient ensuite distribués) plutôt que de dommages-intérêts individuels. Traiter la demande de Liz Coll par le biais d’une action collective est le « moyen approprié » pour un « règlement équitable et efficace » de la demande, qui, selon le Tribunal, est une demande « paradigmatique » pour ce type d’action.

Le Tribunal a également noté que la taille du groupe prétendument lésé est « significative » et qu’il est convaincu que les membres du groupe proposé peuvent être « facilement identifiés ». Il poursuit : « Il est peu probable qu’une autre forme de litige puisse constituer un moyen pratique ou proportionné de poursuivre leurs revendications ».

Le Tribunal n’a pas encore décidé de la date à laquelle les personnes ou les entreprises qui sont incluses dans le groupe et qui souhaitent en être exclues peuvent le faire. Les personnes ou les entreprises qui répondent aux critères de la catégorie, mais qui ne résidaient pas ou n’étaient pas domiciliées au Royaume-Uni à une date spécifique (qui reste à déterminer), devront également se joindre à la demande à une date qui sera précisée par le Tribunal afin d’être incluses. Le Tribunal rendra sous peu une ordonnance fixant ces délais et les prochaines étapes de la demande.

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