Par Judith QUIDU, sous la direction de Maria José AZAR-BAUD
Le 11 mai 2022, le Tribunal Judiciaire de Paris a prononcé l’irrecevabilité de l’action de groupe intentée par l’association RESIST à l’encontre du laboratoire pharmaceutique[1].
La décision est intervenue dans le cadre de l’affaire relative à l’implant contraceptif Essure, commercialisé depuis 2002 par la société Conceptus, rachetée par le laboratoire Bayer Healthcare. Depuis 2017 en France et 2018 aux Etats-Unis, le dispositif avait été retiré du marché par précaution. La composition de l’implant à base de métaux lourds comme le fer, l’étain, ou encore l’iridium, serait à l’origine de « troubles gynécologiques, ophtalmiques, gastroentérologiques, ainsi que des douleurs musculaires et articulaires importantes ». C’est justement après avoir recensé 3700 victimes et en réaction à l’augmentation des effets indésirables que l’association Réseau d’ Entraide, Soutien, Informations sur la Stérilisation Tubaire fut créée (RESIST) pour venir en aide des femmes ayant opté pour le dispositif médical de contraception définitive Essure® en France.
Le 8 mars 2018, l’association RESIST a déposé une action de groupe visant la reconnaissance de la défectuosité du dispositif, et la caractérisation d’une faute de vigilance de la part de Bayer. Elle invoquait, à l’appui de sa demande, 19 cas individuels types de femme ayant eu recours au dispositif médical ESSURE aux fins de stérilisation définitive, dont la pose était intervenue entre 2007 et 2016, et ayant présenté des troubles divers entre 3 jours et 1 an et demi après la pose du dispositif.
Pour déterminer si l’action était recevable, le tribunal devait vérifier que ces 19 cas relevaient bien de situations similaires ou identiques ayant une origine commune[2].
A l’appui de la similarité des situations, l’association se prévalait du fait que ces 19 cas représentaient des victimes du même produit défectueux, commercialisé par le même laboratoire, et ayant entrainé des dommages individuels à chacune des victimes. Pour autant, le tribunal rejette cette similarité en répertoriant un ensemble de divergences telles que la date de pose de l’implant, le délai entre la pose de l’implant et l’apparition des troubles, les conditions de réalisation de la pose et de retrait de l’implant, les antécédents médicaux des patientes et la nature des troubles invoqués.
En outre, le tribunal doute de l’origine commune de ces situations car la plupart des patientes présentées dans les cas types auraient déjà souffert, avant la pose de l’implant, de problèmes de santé dont la nature était analogue à ceux imputés au dispositif Essure. Qui plus est, des études scientifiques contradictoires étaient invoquées par la demanderesse et la défenderesse quant à la dangerosité du dispositif, l’une confirmant la potentialité d’effets secondaires indésirables, l’autre la rejetant. Ainsi, le tribunal relève que, sur les 19 victimes présentées par l’association au soutien de sa prétention, 13 d’entre elles avaient fait l’objet d’une expertise médicale judiciaire concluant à l’absence de causalité entre la pose de l’implant et les pathologies des victimes, et 4 autres n’avaient fait l’objet d’aucune expertise médicale.
Par conséquent, pour des raisons tenant à la dissimilarité des situations et à l’absence de démonstration d’une origine commune, le tribunal déclare l’action de groupe irrecevable.
Une situation regrettable si l’on prend en compte qu’en avril 2022, la société Bayer Healthcare aurait transigé à hauteur de 1,6 milliards de dollars avec les victimes du dispositif Essure[3], eu égard aux effets secondaires qui lui étaient imputés.
[1] TJ Paris, 11 mai 2022, n°18/03264.
[2] Comme l’impose l’article L1143-2 du C. santé pub. « Une association d’usagers du système de santé agréée […] peut agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique, et ayant pour cause commune un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L 5311-1 ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles »[2].
[3] A. Cappellino, « Bayer to Pay $1.6 Billion to Settle Defective Essure Contraceptive Device Lawsuits », 27 avril 2022, Expertinstitute.com, consulté le 1 juin 2022. Disponible à l’adresse suivante : https://www.expertinstitute.com/resources/insights/bayer-to-pay-1-6-billion-to-settle-defective-essure-contraceptive-device-lawsuits/