1re victoire judiciaire pour les Actions de groupe!

La première action de groupe engagée dans le domaine de la santé, en 2017 dans le dossier dit de la Dépakine, s’est soldée par une première victoire, le 5 janvier 2022, devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Dans cette action de groupe, l’association d’Aide aux Parents d’Enfants Souffrant du Syndrome de l’Anti-Convulsivant (APESAC), en représentation des familles dont des enfants souffrent de pathologies (malformations congénitales et troubles neurodéveloppementaux) qui seraient liées à la prise par la mère pendant sa grossesse d’un médicament antiépileptique à base de valproate de sodium, reproche au laboratoire Sanofi d’avoir manqué à ses obligations d’information du risque pour l’enfant en cas d’exposition à ce médicament pendant la grossesse.

Dans sa décision du 5 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris déclare l’action de groupe recevable, balayant ainsi la position du défendeur pour qui les victimes n’étaient pas dans une situation similaire, pour avoir reçu des niveaux d’information différents sur les risques du médicament dans la mesure où le médicament avait fait l’objet de plusieurs autorisations de mise sur le marché depuis sa mise en circulation. Le TJ rejette aussi la fin de non-recevoir tirée de la prescription, considérant que le laboratoire est responsable du manquement à son obligation de vigilance et d’information et d’avoir commercialisé un produit considéré comme défectueux.

Pour déclarer le laboratoire responsable, le TJ considère que, en l’état des connaissances scientifiques, les possibles effets de la prise de la Dépakine sur le fœtus étaient connus et procède à la constatation des mentions dans la présentation du médicament en cause. Au terme de son analyse, le Tribunal retient que Sanofi n’a pas informé en temps utiles les patients des risques liés à la prise de Dépakine pendant la grossesse et engage donc sa responsabilité. En outre, le TJ établit une présomption de causalité entre l’exposition à la Dépakine pendant la grossesse et les pathologies présentées par les enfants exposés in utero audit médicament, pour juger que si les femmes atteintes d’épilepsie et traitées par Dépakine avaient été dûment informées des risques que ce médicament présentait pendant la grossesse, elles auraient pu choisir un médicament alternatif présentant moins de danger.

Dans cette première décision de responsabilité d’un laboratoire dans le cadre d’une action de groupe, le Tribunal définit les groupes de personnes, à savoir : – des mères ayant pris le médicament pendant leur grossesse entre 1984 et 2006 ; – des enfants exposés au médicament in utero ; – autres victimes indirectes. Ces personnes pourront se joindre à l’action en vue d’une indemnisation après la mise en place des mesures de publicité visant l’information de la possibilité de se joindre à l’action de groupe.

Le laboratoire a indiqué interjeter appel de cette décision.

Si la décision du 5 janvier 2022 constitue la première étape dans cette action de groupe qui devrait encore se poursuivre sur plusieurs années, c’est une victoire indispensable pour que la phase de réparation des groupes puisse avoir lieu.

C’est donc une grande victoire pour les actions de groupe en général, et pour celles dans le domaine de la santé qui contraste avec un bilan défavorable dont les actions de groupe dans le domaine de la consommation dont les premiers jugements ne leur avaient pas été favorables.

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