Résumé de l’affaire du siècle

Inspiré par l’affaire Urgenda aux Pays Bas, un collectif de quatre ONG (Fondation pour la Nature et l’Homme, Oxfam, Notre Affaire A Tous et Greenpeace) a initié en 2018 une action en responsabilité à l’encontre de l’Etat français afin de le contraindre à adopter des mesures climatiques plus ambitieuses.

Sur la base des engagements internationaux et européens de l’État français et de leur transposition en droit interne, le collectif soutenait que le Gouvernement était débiteur d’une obligation générale de lutte contre le changement climatique. Or, au vu du dépassement du premier budget carbone de la France, une carence fautive pouvait être caractérisée ainsi qu’un préjudice écologique matérialisé par l’excédent d’émissions de gaz à effet de serre (« GES ») et l’aggravation consécutive du changement climatique.

Par une décision avant-dire droit du 3 février 2020, le Tribunal Administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État ainsi que l’existence d’un préjudice écologique, et rouvert l’instruction pour déterminer les mesures à ordonner pour assurer sa réparation en nature. Puis, dans sa décision finale du 14 octobre 2021, le Tribunal Administratif de Paris a enjoint au Gouvernement de prendre, avant le 31 décembre 2022, toutes les mesures utiles à la réparation du préjudice écologique correspondant au GES émis en excédent du 1er budget carbone, non compensés à la date de la décision.

L’Affaire du siècle doit se lire conjointement avec l’affaire jumelle dite « Commune de Grande-Synthe », dans laquelle la commune éponyme et son maire ont engagé un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat à l’encontre du refus implicite du Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires en vue de respecter l’objectif de réduction des émissions de GES de la France à horizon 2030. Cette affaire a conduit à un 1er arrêt du 19 novembre 2020 reconnaissant le caractère contraignant des engagements climatiques de la France suivi d’un arrêt du 1er juillet 2021 constatant l’insuffisance de l’action climatique du Gouvernement français et lui enjoignant de prendre toutes mesures utiles avant le 31 mars 2022 afin que la courbe des émissions de GES de la France soit compatible avec ses engagements à horizon 2030.

Outre le poids politique en France et à l’international de ces décisions de justice, l’Affaire du Siècle et l’affaire Commune de Grande Synthe constituent des jalons essentiels pour les futurs recours climatique. Elles pourront également donner lieu à des demandes d’astreinte si le Gouvernement n’adopte pas des mesures suffisantes pour réduire les émissions françaises avant les dates butoirs qui lui ont été fixées.

Nos remerciements à Me Clémentine Baldon pour sa contribution à ce résumé

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.