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Observatoire des Actions de Groupe

Projet UNIDROIT ELI (European Law Institut) – “From Transnational Principles to European Rules of Civil Procedure”

On vous présente le link vers le Projet de règles sur les actions collectives, qui font partie de
Projet UNIDROIT ELI (European Law Institut) intitulé “From Transnational Principles to
European Rules of Civil Procedure”.

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