On vous présente le link vers le Projet de règles sur les actions collectives, qui font partie de
Projet UNIDROIT ELI (European Law Institut) intitulé “From Transnational Principles to
European Rules of Civil Procedure”.
Observatoire des Actions de Groupe
On vous présente le link vers le Projet de règles sur les actions collectives, qui font partie de
Projet UNIDROIT ELI (European Law Institut) intitulé “From Transnational Principles to
European Rules of Civil Procedure”.