par Alexandre Predal
Le 10 mai 2024, le Competition Appeal Tribunal (“CAT”) britannique a rendu un jugement historique dans l’action collective menée par Justin Gutmann contre des entreprises de transports ferroviaires, dont Stagecoach South Western Trains (« SSWT »). Par ce jugement, le CAT homologue la transaction négociée par Justin Gutmann avec SSWT. Cette transaction ouvre la voie à la première indemnisation de masse sur la base d’un opt-out au Royaume-Uni, et octroie jusqu’à £25,000,000 d’indemnisation.
S’il ne s’agit pas de la première transaction– une homologation est déjà intervenue par décision du du CAT du 6 décembre 2023 pour un montant moindre de £1,120,000 – ce jugement est un jalon historique dans l’évolution des actions collectives en matière de concurrence au Royaume-Uni et en Europe.
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