Nouvelle proposition de loi nº 3329 pour un nouveau régime de l’action de groupe à insérer dans le Code civil Consulter le document ici ou en [PDF]
Cette proposition s’inscrit dans la continuité du Rapport d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, présenté par les députés M. Philippe GOSSELIN et Mme Laurence VICHNIEVSKY, en juin 2020. Dans ce cadre, les députés avaient auditionné Maria José AZAR-BAUD, Fondatrice de l’Observatoire des actions de groupe et autres actions collectives. Vous pouvez le consulter ici.